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Conditions générales de vente Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Filotextile, inscrite au : RCS Lille : 504 866 294 – Siège social : 38 rue Princesse 59000 Lille – France ci-après dénommée "Filotextile" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Filotextile : http://www.sebola.fr ci-après dénommées "le client". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Filotextile et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. LA COMMANDE Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web Filotextile) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société Filotextile s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Filotextile s'engage à en informer l'utilisateur. Les livraisons sont faites en colissimo ou en envoi rapide en France. Pour les autres pays, voir le système de transport proposé au moment de la prise de commande. En France, le délai entre la commande et la livraison à domicile est de 5 à 10 jours, hors toute anomalie de livraison du transporteur.
Les paiements sont faits par le client directement sur le site sécurisé de la BNP. Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes. En cas d'impayé, le montant de l'impayé sera automatiquement majoré de 20 euros pour frais de gestion et de recouvrement. En outre Filotextile se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande, tout règlement accompagnant la commande refusée sera affecté au paiement à concurrence des produits déjà livrés. Nous n'acceptons pas les mandats cartes, timbres poste ou espèces. Filotextile n’a pas accès aux informations de paiement du client sauf pour ce qui concerne le fait que le paiement est correctement effectués. En conséquence, Filotextile ne déteient à aucun moment les éléments bancaires du client (numéro de carte bancaire).
LES PRIX Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée, sauf anomalies dans les prix (voir plus bas) .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de FILOTEXTILE. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les produits demeurent la propriété de Filotextile jusqu'au complet paiement du prix. Anomalies sur un ou plusieurs prix : l'affichage des prix sur le site internet fait l'objet d'une attention rigoureuse de Filotextile, cependant, certains prix peuvent présenter des valeurs anormales, telles que nulles, négatives ou hors marché, ceci suite à un incident informatique, un acte de malveillance, une mauvaise manipulation informatique ou toute autre cause d'origine humaine ou technique. Dans ce cas, le Client verra la partie de sa commande portant de tels prix annulée sans recours de sa part, sauf à ce qu'il accepte de payer le ou les prix corrigés. LES GARANTIES Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. SIGNATURE ET PREUVES Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Filotextile à bref délai en contactant le Service Client de Filotextile en remplissant le formulaire de contact du site. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Filotextile en appelant le 03 20 12 80 65 RESPONSABILITE
Ainsi Filotextile s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Filotextile. En revanche, la responsabilité de Filotextile ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Filotextile ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. DONNEES NOMINATIVES En indiquant à Filotextile, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Filotextile ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "espace client ", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, fait l'objet d'une déclaration à la CNIL N° 1314142.
PROPRIETE INTELLECTUELLE Ils sont la propriété exclusive de la société Filotextile. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Filotextile, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Filotextile. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Filotextile INTEGRALITE
DUREE
PREUVE CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
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